Diagnostic Gaz
Description Diagnostic Gaz
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, un diagnostic installation gaz doit être réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes selon les articles L.271-4 à L.271-6.
Les techniciens d'Objectif Diag sont formés pour réaliser ce diagnostic.
Détails techniques et textes de loi Diagnostic Gaz
Depuis le 1 novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire.
Il concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans selon les modalités prévues aux articles L.271.
Ce diagnostic porte sur l'état de la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la combustion et la ventilation des locaux.
Important : il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.
Remarque : Un propriétaire qui possède un bilan effectué depuis moins de trois ans dans le cadre du Diagnostic "Qualité Gaz" n'a pas besoin de faire établir une nouvelle attestation.
Validité : 3 ans