Diagnostic Carrez
Description Diagnostic Carrez
La loi Carrez oblige le vendeur à fournir un certificat mentionnant la superficie précise à 5% prés d'un logement ou d'un local commercial en copropriété.
Expertima établit chez vous à l'aide d'un télémètre laser le métrage de la superficie privative à déclarer.
Détails techniques et textes de loi Diagnostic Carrez
Expertise immobiliere métrage: loi carrez
La loi du 18 décembre 1996, intitulée loi Carrez impose la mention de la superficie privative mesurée selon un procédé parfaitement encadré. Le diagnostic immobilier obligatoire du métrage Carrez est une information affichée dans les annonces immobilières.
Le certificat de mesurage de la superficie privative doit être joint dans tous les avant-contrats et contrats de vente. Le droit immobilier permet au bénéficiaire d'invoquer la nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997, y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte, peuvent contenir des mentions différentes de la surface privative Carrez.
Les textes réglementaires
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi «Carrez»
Décret 97-532 du 23 mai 1997